Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 39.3.5
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Texte intégral
39.3.5.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de la ville en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes à l’exclusion d’une voie de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :
1°8 $ par jour pour un remisage effectué avant le 31 octobre 2006;
2°8,36 $ par jour pour un remisage effectué le ou après le 31 octobre 2006;
3°12 $ par jour pour un remisage effectué le ou après le 1er novembre 2008.
2004, R.V.Q. 604, a. 2; 2006, R.V.Q. 1199, a. 1; 2008, R.V.Q. 1432, a. 3.
39.3.5.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de la ville en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est imposée comme suit :
1°8 $ par jour pour un remisage effectué avant le 31 octobre 2006;
2°8,36 $ par jour pour un remisage effectué le ou après le 31 octobre 2006.
2004, R.V.Q. 604, a. 2; 2006, R.V.Q. 1199, a. 1.
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